Amendement n° I-2564 de M. Mickaël Cosson à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que la fourniture de bioGNV, c’est-à-dire de gaz naturel pour véhicules issu du traitement du biogaz par méthanisation de déchets organiques ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. -La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de bioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que l… (extrait)