Amendement n° I-2567 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Biométhane injecté ou non injecté dans le réseau L. 312-87-10 » ; 2° Est ajouté un article L. 312-87-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-87-1. - Relève d’un tarif particulier de l’accise le biométhane produit à partir de la biomasse qu’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) le biométhane issu du traitement du biogaz, qu’il soit ou non injecté dans le réseau. Il existe déjà des exonérations de la TICGN pour l’électricité d'origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par le producteur et le biogaz combustible non injecté dans le réseau. Or, des nouve… (extrait)