Amendement n° I-2570 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 244 686 833 € » le montant : « 27 534 686 833 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et porté avec France urbaine vise à financer intégralement la progression de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€) en 2025 en majoration de la DGF. Le PLF 2025 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mai… (extrait)