Amendement n° I-2572 de M. Stéphane Delautrette à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit la réduction du taux du FCTVA et l’exclusion des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage. Les collectivités territoriales représentent plus de 58 % de l’investissement public en France avec 54 mi… (extrait)