Amendement n° I-2573 de Mme Sophie Pantel à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’année blanche de TVA prévue par le PLF pour 2025 et qui vise à faire supporter aux collectivités territoriales une contribution disproportionnée à la réparation de la gestion budgétaire et financière désastreuse des gouvernements d’Emmanuel Macron. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la pert… (extrait)