Amendement n° I-2580 de Mme Sandrine Runel sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources » sont remplacés par le signe : « : » ; b) Sont ajoutés un 1° , un 2° , un 3° , un 4° et un 5° ainsi rédigés : « 1° Des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’instaurer une exonération d’office de la taxe d’habitation aux organismes du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI). L’article 1414 du code général des impôts prévoit déjà un dégrèvement d’office de la taxe d'habitation pour : · les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logem… (extrait)