I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par les mots : « , ou au 4° du même article lorsque le signataire est un organisme bénéficiant de l’agrément visé à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation » ; b) Le 6° est ainsi modifié : - Le a) est complété par les mots : « ou dans le cadre d’un bail à réhabilitation prévu par l’article L. 252-1 … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le taux réduit de TVA à 5,5% aux opérations de logement très social bénéficiant du programme de subvention spécifique à Maitrise d’ouvrage d’insertion de l’Agence Nationale de l’Habitat. Depuis la loi de finances 2020, un taux réduit de TVA de 5,5% s’applique pour la production de logement très social (PLAI), mais en excluant plusie… (extrait)