Amendement n° I-2582 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 5° de l’article 1382 du code général des impôts est complétée par les mots :« reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champs social et sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle de leurs missions. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exonérer les locaux appartenant aux associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans le champ social du paiement de la taxe foncière, allégeant ainsi une charge financière importante qui pèse sur ces organismes. En l’état actuel du droit, six exonérations spécifiques sont en vigueur, dont une en faveur des bâtiments appartenant aux … (extrait)