Amendement n° I-2583 de M. Didier Le Gac sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 302 bis F du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abroger la taxe sur les hydrofluorocarbones qui devrait entrer en application au 1er janvier 2025. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les services de l’Elysée, de Matignon et du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et par les parlementaires au cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2019 révisé et confir… (extrait)