Amendement n° I-2591 de M. Nicolas Forissier à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « cotées sur un marché réglementé ».

L'exposé des motifs

L’article 26 du projet de loi vise à instaurer, pour les grandes entreprises, une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Cette mesure pose un problème pour les sociétés non cotées qui, généralement, effectuent des rachats/annulations pour des motifs de régulation de leur actionnariat, par exemple quand l’un des actionnaires souhaite définitivement sortir… (extrait)