Amendement n° I-2592 de M. Michel Castellani à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 238 897 951 € ». II. - En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse50 000 000 ». III. - En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 238 897 951 € ». IV. - Compléter cet article par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre contrer le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. Cet amendement propose donc de neutraliser ce gel pour 2025 en prévoyant une dotation exceptionnelle supplémentaire de 50 millions d’eur… (extrait)