Amendement n° I-2608 de M. Philippe Brun sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du h, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés. 2° Au début du i les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a … (extrait)