Rejeté.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; 2° Au a du 2 du II de l’article 125-0 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; 3° Au premier alinéa du III bis de l’article 125 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 13,8 % » ; 4° L’article 200 A est ainsi modifié : a) À la fin du 1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le tau… (extrait)
Dans une logique de justice fiscale, le présent amendement vise à augmenter d’un point le taux du prélèvement forfaitaire unique aux revenus mobiliers de source française comme étrangère qui bénéficient à des personnes fiscalement domiciliées en France. Selon les estimations réalisées par la cellule LexImpact de l’Assemblée nationale avec la base de données POTE (fichier des déclarations de revenu… (extrait)