Amendement n° I-2630 de M. Philippe Brun sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « cession » sont insérés les mots : « jusqu’à 1 000 000 euros, puis 20 % au delà de 1 000 000 euros, » II. - Le I du présent article s’applique au 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet article vise à moduler la niche dite Copé (taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding). Le droit français accorde un taux préférentiel sur les plus-values long terme tirées de cessions de titres de sociétés dans le cas de holding (mécanisme dit de la Niche Copé). Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose … (extrait)