Amendement n° I-2637 de M. Charles de Courson à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer à chacune des occurrences du mot : « et » le mot : « ou ».

Amendement rédactionnel.