Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le montant :« 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € » ; « 2° Au 1er janvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 000 € » ; « 3° Au 1er janvier 2027, le montant : « 100 000 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 000 € » ; « 4° Au 1er janvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le mont… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté à l’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise à rétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros. Alors même que le rapport sur la fiscalité des entreprises du président de la commission des finances Éric Coquerel et de l’ancien rapporteu… (extrait)