I. - Il est institué, au titre des trois exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2026, une contribution additionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières. II. - Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chi… (extrait)
Cet amendement vise à créer une contribution additionnelle de solidarité sur les superprofits spécifiquement ciblée sur les entreprises pétro-gazières et inspirée du modèle de la contribution temporaire de solidarité, adoptée dans la loi de finances 2023. Cette contribution vient s'ajouter à la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises mise en place par le gouvernement … (extrait)