Amendement n° I-2653 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires expérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle des transports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,25 %. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux de versement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ayant opté pour une application ou une expérimentation de la gratuité totale ou partielle des transports en commun sur leur territoire. L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de forts investissements en infrastructures et génèrent également d’impor… (extrait)