Amendement n° I-2654 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les effets d'aubaine pour les grandes entreprises dans l’utilisation du Crédit Impôt Recherche. En effet, ce dispositif bénéficie principalement aux plus grandes entreprises. Le soutien aux grandes emprises pouvait se justifier au moment où le CIR a été créé, puisque l’impôt sur les sociétés (IS) était alors de 50%, donc plus élevé en France que dans les autres pays d… (extrait)