Amendement n° I-2656 de M. Charles de Courson à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, après la dernière occurrence du mot : « État », insérer les mots : « ou territoire ».

Amendement rédactionnel.