Amendement n° I-2657 de M. Charles de Courson à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « au quatrième alinéa du présent 3° ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence.