Amendement n° I-2658 de M. Charles de Courson à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 94, substituer à la seconde occurrence des mots : « du I » les mots : « du II ».

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de renvoi.