Amendement n° I-2659 de M. Charles de Courson à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 97, substituer à la référence : « article 164 ter D » la référence : « article 1649 ter D ».

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de rédaction.