Amendement n° I-2665 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Il est instauré un prélèvement additionnel pour la période 2025-2030 pour les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et pour les paris sportifs en ligne, portant ces taux respectivement de 6,6 % à 8,4 % et de 10,6 % à 18,30 % du produit des jeux.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à constituer un « fonds d’héritage sportif et territorial » spécifique des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, par l’instauration d’un prélèvement additionnel pour la période 2025-2030 sur les paris sportifs, s’inspirant du prélèvement exceptionnel instauré pour financer la rénovation des stades de l’Euro 2016, puis prolongé en 2017 et affecté alors au groupement d’… (extrait)