Amendement n° I-2666 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complété par les mots : « et les locaux des établissements de santé ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Afin d’encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, il est proposé d’étendre le bénéfice de ce taux réduit de TVA aux établissements de santé, à l’instar de ce qui est prévu pour certaines catégories d’établissements médico-sociaux et sociaux menti… (extrait)