Amendement n° I-2685 (Rect) de M. Laurent Mazaury à l'article 33

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’avant-dernière colonne de la centième ligne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot : « État ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer que la taxe sur les transactions financières soit bien affectée au Fonds de solidarité pour le développement.