Amendement n° I-2686 de M. Pierrick Courbon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « à l’exclusion de tout autre motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Les associations font régulièrement l’objet d’attaques protéiformes visant à restreindre, parfois de manière insidieuse, leurs libertés. Le champ fiscal est régulièrement investi aux fins d’élargir les cas d’exclusion ou de suspension des avantages fiscaux pour cibler certaines organisations d’intérêt général, et notamment celles qui œuvrent dans les domaines de la défense de l’environnement, de l… (extrait)