Rejeté.
I. - L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, à compter du 1er janvier 2025, pour chaque embarquement constitutif d’un fait générateur au départ de l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’au départ de la Corse, vers des destinations « voisines », situées dans leur proximité géographique, à savoir, s’agissant des États à moins de 1 000 km de leurs frontières, il e… (extrait)
L’objet du présent amendement est de répondre à la nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État de l’éloignement géographique des territoires insulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultés sociales et financières qui en découlent notamment pour les populations et les entreprises des Outre-Mer et de la Corse. En effet, les territoires ultramarins, peuplés d… (extrait)