Adopté.
I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410-5 du code de commerce. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au … (extrait)
Le bouclier qualité prix (BQP) est un dispositif de l’État qui vise à lutter contre la vie chère en outre-mer. Dans un contexte de cherté de la vie sur fond de crise sociale dans le bassin Antilles- Guyane, il serait opportun d’envoyer un signal politique fort aux territoires ultramarins. Selon une étude de l’INSEE publiée le 11 juillet 2023, les prix de l’alimentation sont en moyenne 40 % plus él… (extrait)