I. - Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales… (extrait)
La situation actuelle des finances publiques est aujourd’hui extrêmement préoccupante. Il n’est plus possible de laisser perdurer certaines niches fiscales, sans effet économique réel, et donc génératrices d’effet d’aubaine, tout en posant incidemment un problème de justice fiscale pour nos concitoyens. C’est notamment le cas des share deals qui sont des montages permettant la cession d’actifs imm… (extrait)