Rejeté.
I. - Le 12° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot :« , chorégraphiques » ; 2° Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et et à la fin du 1° du même II de l’article 220 sexdecies, après le mot : « dramatiques », il est inséré le mot : « , chorégraphiques ». II. - Le 2° du I s’applique aux demandes d’agrément provisoire déposée… (extrait)
Cet amendement, adopté par la Commission des finances, vise à étendre le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques et de cirque à la chorégraphie. En application de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt … (extrait)