Amendement n° I-2701 de M. François Ruffin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement annonce un « effort budgétaire » de dizaines de milliards d’euros, qui va fortement impacter la vie et le portefeuille des Français, en particulier des ménages pauvres et modestes : décalage de la revalorisation des pensions de retraite, fin du bouclier tarifaire sur l’électricité, baisse de l'indemnisation des arrêts de travail, baisse du remboursement des consultations médicales,… (extrait)