Amendement n° I-2703 de Mme Fatiha Keloua Hachi sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Les deuxième et dernière phrases du III de l’article L. 841-5 du code de l’éducation sont supprimées. II. - La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à désindexer de l’inflation la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au-delà des nombreuses critiques que subit la CVEC depuis sa mise en place en 2018 par la loi ORE, son indexation sur l'inflation représente une charge croissante pour les étudiants alors qu'il convient de leur donner davantage de pouvoir d'achat. A l’o… (extrait)