Amendement n° I-2704 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 50 000 000 » le nombre : « 70 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 M€ du plafond de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Fixé à 50 M€, ce plafond - déjà réhaussé à de multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017) - n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le dévelo… (extrait)