Amendement n° I-2705 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la quarantième ligne du tableau de l’alinéa 5. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur les spectacles de variétés affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement. Alors que le rendement de la taxe sur les spectacles de variétés dépasse les 53 m€, le plafond, fixé à 50 m€, et déjà réhaussé à de multiples reprises (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), n’est plus en cohérence avec les fo… (extrait)