Amendement n° I-2708 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 115-10 du code du cinéma et de l’usage animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de présence d’une personne physique ayant fait l’objet d’une condamnation pour les délits suivants : incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, complicité d’injure raciale et de provocation à la haine, les revenus publicitaires encaissés des publicités diffusées jusqu’à une heure avant et une heure la présence durant l’émission après font l’objet d’une taxe additio… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre société est rongée par le poison du racisme et de la haine. Les médias et notamment la télévision jouant un rôle notable dans la diffusion de ceux-ci, cet amendement propose d'apaiser la société française en contribuant à limiter la diffusion médiatique des propos haineux et discriminatoires qui ne constituent pas une opinion mais des délits. Cet objectif est atteint par une taxe prohibitive… (extrait)