Amendement n° I-2717 de Mme Claudia Rouaux à l'article 33

Ce que l'amendement propose

I. - À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 100 444 000 » le nombre : « 187 756 963 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le plafond de la taxe sur les paris sportifs affecté au sport, à hauteur de 187 millions d'euros. Alors que l'une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, vient de lui être désaffectée, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sp… (extrait)