I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa du 9° , les mots : « Une fraction » sont remplacés par les mots : « La moitié » ; b) Le second alinéa du 9° de l’article 1379 est ainsi rédigé : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à compter du 1er janvier 2025. » ; c) Le 11° est complété par un ali… (extrait)
Le présent amendement vise à proposer une répartition au bénéfice des communes des recettes de l’IFER associées à des installations de production d’énergie renouvelable afin de permettre aux territoires accueillant un parc solaire ou éolien de pouvoir bénéficier des retombées positives liées au dynamisme économique induit par le développement des énergies renouvelables. En plaçant les collectivité… (extrait)