Amendement n° I-2725 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée : Substances per- et polyfluoroalkylées (pour les substances identifiées dans la Directive (UE) n° 2020/2184 du 16/12/20 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)10100 nl

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'ajouter les Substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Les PFAS étant des molécules très persistantes, celles-ci se retrouvent dans les déchets générés en fin de vie par les produits de consommation, et donc potentiellement dans certaines filières de traiteme… (extrait)