Amendement n° I-2738 de M. Sylvain Maillard à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10 % ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer au taux : « 10,3 % » le taux : « 5 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux : « 41,2 % » le taux : « 20 % ». IV. - En conséquence, au même alinéa 9, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 10 % ».

L'exposé des motifs

Alors que le taux moyen d’impôt sur les sociétés (IS) s’établit à 21% au sein de l’Union européenne, le dispositif proposé ferait passer le taux de l’IS à 30,15% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 3 milliards, et à 35,3% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards, sur l’exercice 2024. Les grandes entreprises sont prêtes à participer de… (extrait)