Amendement n° I-2750 de M. Charles Rodwell sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 200 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rehausser le montant du droit de timbre perçu à l'occasion des différentes demandes d'accès à la nationalité française. Le montant est porté à 200 euros, soit le niveau actuel de la taxe de base perçue lors de la délivrance ou du renouvellement de la plupart des titres de séjour. Cette mesure poursuit un objectif de rendement