Amendement n° I-2755 de M. Éric Ciotti sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - L’État cède les participations qu’il détient dans l’entreprise Orange SA, société anonyme, au plus tard le 1er janvier 2025. II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à privatiser certaines participations de l'État au sein d'entreprises françaises. Orange, à l’origine France Télécom, était une entreprise publique jusqu’en 1997. Elle a été partiellement privatisée au cours des années suivantes, notamment avec l’introduction en bourse. À l'heure où le redressement de nos comptes publics est essentiel, et conformément… (extrait)