Amendement n° I-2765 de Mme Eva Sas à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « réduction de capital » les mots : « valeur de rachat des titres annulés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à asseoir la taxe sur les rachats d’actions sur la valeur de rachat des actions rachetées et non leur valeur nominale, c’est à dire comptable. La taxe actuelle est basée sur la valeur nominale des actions, base complétement déconnectée de la réalité économique de l’entreprise. Fixée arbitrairement lors de la création de la société, cette valeur comptable reste inchangée, sauf e… (extrait)