Amendement n° I-2772 de M. Charles de Courson à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 4 à 13. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 30. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 42. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 94 à 111.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les modalités de transposition des règles du « pilier 2 » dans notre droit national et sur la potentielle contradiction de l’article 13 du projet de loi de finances avec le droit de l’Union européenne. La mise en œuvre de l’accord OCDE/G20 sur l’impôt minimal mondial au sein de l’Union européenne est prévue par la directive (UE) 2022/2523 du 14… (extrait)