Amendement n° I-2774 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les e, e bis, f, g et j du II de l’article l’article 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en œuvre une partie des recommandations formulées par l’IGF afin de renforcer l’efficience du crédit d’impôt recherche. Il prévoit de recentrer l’assiette du CIR sur les dépenses de R&D définies par le manuel de Frascati - en excluant les dépenses liées aux brevets, à la normalisation et à la veille technologique du champ des dépenses éligibles. Cette mesure permet… (extrait)