Amendement n° I-2779 de M. Guillaume Garot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire aux conjoints survivants (âgés de plus de 74 ans) d'un titulaire du titre de reconnaissance de la nation. Selon le f du 1 et du 6 de l’article 195 du code général des impôts, le revenu imposable des titulaires de la carte du combattant et de leurs conjoints survivants bénéficie d’une demi-part fiscale supplément… (extrait)