Amendement n° I-2780 de M. Corentin Le Fur sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 72 B du code général des impôts, il est inséré un article 72 B bis A ainsi rédigé : « Art. 72 B bis A. - L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime et utilisée pour reconstituer l’élevage dans les vingt-quatre mois suivant la date de publication de l’arrêté préfectoral portant déclaration d’infection n’est pas assujettie à l’impôt. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (épizootie, MHE, tuberculose…) qui mettent ainsi en danger de nombreuses entreprises contraintes notamment d’envisager le pire à savoir, la cessation d’activité. En France et pour exemple, des milliers d’éleveurs de volailles subissent déjà de plusieurs années « l’épreuve du bâtiment… (extrait)