Amendement n° I-2782 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette taxe s’applique é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à élargir l’assiette de la Taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intrajournalières et aux dérivés. D’abord, est inscrite une taxation des ordres d’achat plutôt que du transfert de propriété pour taxer les transactions intrajournalières. Il s’agit notamment d’une recommandation du prix nobel d’économie Joseph Stiglitz. Le risque de contournement paraît mod… (extrait)