À la fin de l’alinéa 5, susbtituer aux mots : « ou qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un tel département » les mots : « les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un tel département sont également classées en zone France ruralités revitalisation ».
Amendement rédactionnel.