I. - À l’alinéa 14, après le mot : « compensée », insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : « exercice », insérer les mots : « , soit lorsque la valeur des stocks dudit exercice est au moins égale à celle de l’exercice de constitution de la provision. » III. - En conséquence, compléter ledit alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Il en est de même lorsque cette sortie résulte de l’abattage d’animaux sur ordre de l’administrati… (extrait)
Afin de parfaire la déduction élevage adoptée en loi de finances pour 2024 et afin de renforcer cette mesure de soutien aux éleveurs qui subissent encore fortement les conséquences fiscales de la hausse de la valeur de leurs stocks d’animaux, l’article 18 propose l’introduction d’une provision comptable, déductible du résultat fiscal et de l’assiette sociale. Ce projet de texte nécessite une modif… (extrait)